ntchapitre VIII, article En vigueur au 01/11/2019 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.exelform.com les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site www.exelform.com par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur
L’édition du site www.exelform.com  est assurée par la Société EXEL FORM EURL, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro Siret : 789 651 122 – N° Gestion : 2012 B 2437- Numéro de déclaration d’activité : 01973249497 dont le siège social est situé :

12 Lot. Les Plaines de la Grippière

97170 PETIT BOURG

numéro de téléphone 0696 40 29 94, adresse e-mail :

micheline.aguay@exelform.com

Les Directrices de la publication sont Micheline Aguay et Joanne Viviès

Site créé par l’agence KatchaK Digital Agency

 

ARTICLE 2 : L’hébergeur
L’hébergeur du site www.exelform.com  est la Société OVH SAS :  , dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 avec le numéro de téléphone 1007

 

ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.exelform.com  ne saurait être tenu responsable.

 

ARTICLE 4 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

par mail à l’adresse mail : micheline.aguay@exelform.com

 

ARTICLE 5 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte.

 

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.exelform.com sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION DE FORMATIONS

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par EXEL FORM pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

ARTICLE 2 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Inscrit dans une démarche qualité QUALIOPI (Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité de la formation professionnelle et le décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, mentionné à l’article L.6316-3 du Code du Travail ainsi que selon l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionnée à l’article D.6319-161 du Code du Travail), EXEL FORM s’engage à mener à bien la prestation de formation qui lui est confiée, de la meilleure manière qui soit, conformément aux règles de l’art du métier et aux procédures qualité applicables à son organisation.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

EXEL FORM, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par EXEL FORM  au Client.
EXEL FORM s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
EXEL FORM respecte le RGPD décrit par le Journal officiel de l’Union européenne, RÈGLEMENT (UE) 2016/679: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679

EXEL FORM incite les stagiaires, clients commanditaires à la lecture particulières :

– au chapitre III : Droits de la personne concernée et aux articles 

* A 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

* A 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectés auprès de la personne concernée

* A 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectés auprès de la personne concernée 

* A 15 : Droits d’accès à la personne concernée 

* A 16 : Droit de rectification 

* A 17 : Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

* A 18 : Droit à la limitation du traitement 

* A 19 : Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ou la limitation du traitement

* A 20 : Droit à la portabilité des données 

* A 21 : Droit d’opposition

* A 22 : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage 

* A 23 : Limitations 

– au chapitre VIII, article 77 : Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle / la possibilité de porter réclamation auprès de la CNIL. 

ARTICLE 4 : PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de EXEL FORM 

En particulier, EXEL FORM conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et conformément à la règlementation et aux procédures en vigueur au sein de EXEL FORM. Enfin, EXEL FORM s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par EXEL FORM pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de EXEL FORM . Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

 

ARTICLE 6 : DESCRIPTIF ET PROGRAMME DE FORMATION

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

ARTICLE 7 : EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EXEL FORM peut alors proposer au Stagiaire ou au Client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, EXEL FORM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

ARTICLE 8 : DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par EXEL FORM au Client.  Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtus de la mention « Bon pour accord ET acceptation des conditions générales de vente » doit être retourné à EXEL FORM par tout moyen à la convenance du Client, accompagné de l’acompte le cas échéant.

Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et retournés à EXEL FORM (accompagné de l’acompte le cas échéant) ont valeur contractuelle.
A l’issue de la formation, EXEL FORM remet une attestation de formation au Stagiaire (inscription individuelle) ou au Client (inscription entreprise).

 

ARTICLE 9 : PRIX ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en hors taxe. Les prix indiqués comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire, sauf disposition contraire, ils n’incluent pas les frais de transport, de restauration et d’hébergement, ceux-ci étant facturés en sus sur justification. Les factures sont réglées à réception par virement ou chèque à l’ordre de EXEL FORM.

L’absence de paiement entraînera une majoration de 1,5% de la somme due, par semaine de retard sauf accord préalable.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé à EXEL FORM.

 En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par EXEL FORM au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à EXEL FORM au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, EXEL FORM se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

 

ARTICLE 11 : DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client à EXEL FORM au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, EXEL FORM offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de EXEL FORM, et après accord éventuel de l’OPCA,

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. 

 

ARTICLE 12 : ANNULATION, REPORT

EXEL FORM se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report.

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par EXEL FORM.

Du fait du client, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Si une annulation intervient moins de quinze jours calendaires avant la date de début de la prestation, EXEL FORM se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation.

Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, EXEL FORM facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation.

 

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS ET FORCES MAJEURES

Dans le cadre de ses prestations de formation, EXEL FORM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
EXEL FORM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à EXEL FORM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EXEL FORM. EXEL FORM s’engage par ailleurs à tenter de trouver des solutions, au cas par cas et dans la limite de ses possibilités et moyens.

 

ARTICLE 14 : REFERENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

ARTICLE 15 : LIMITE DE LA MISSION

Dans les cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. EXEL FORM ne peut être tenu pour responsable du fonctionnement ou de l’exploitation des installations, appareils ou objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.

 

ARTICLE 16 : INTERPRETATION DU CONTRAT

Le présent contrat contient tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

 

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe à Pitre (Guadeloupe).

ARTICLE 18 : MEDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, à la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’EXEL FORM. EXEL FORM a désigné, par adhésion enregistrée sous le n° 50594/VM/2212 à la SAS MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

SAS MEDIATION SOLUTION

222 Chemin de la bergerie 

01800 SAINT JEAN DE NIOST 

Tél : 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur

– Le nom et l’adresse et le n° d’enregistrement chez SAS Médiation Solution d’EXEL FORM : 50594/VM/2212 

– Un exposé succint des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable 

– Tous documents permettrant l’instruction de la demande (convention, facture, justificatif de paiement etc….)